Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi sur la sécurité de l’information

Actes normatifs cités par leur abréviation

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0

CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927; RS 321.0

CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101

ISA CH-EU Accord du 28 avril 2008 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les

procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, RS 0.514.126.81 LAAM Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire; RS 510.10 LApEl Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité; RS 734.7

LAr Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage; RS 152.1

LBN Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse; RS 951.11

LENu Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire; RS 732.1

LF concernant la Loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires; RS protection des 510.518

ouvrages militaires

LFC Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération; RS 611.0

LFRC Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil; RS 121

LMP Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics; RS 172.056.1

LMSI Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté

intérieure; RS 120

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;

RS 172.010

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale; RS 171.10

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données; RS 235.1

LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération; RS 172.220.1

LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux; loi

sur les produits thérapeutiques; RS 812.21

LSIA Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée; RS 510.91 LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédéra-

tion; RS 361

LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral; RS 173.32

LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110

LTrans Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans

l’administration; RS 152.3

O concernant la Ordonnance du DDPS du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la sauvegarde du se- passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire;

cret RS 510.413

OCSP Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

RS 120.4

OCSPN Ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le

domaine des installations nucléaires; RS 732.143.3

OIAF Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans

l’administration fédérale; RS 172.010.58

OLPD Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données;

RS 235.11

OPrI Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Con-

fédération; RS 510.411

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021 PPM Procédure pénale militaire du 23 mars 1979; RS 322.1