Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi sur la sécurité de l’information

1 Partie générale

1.1 Contexte

1.1.1 Evolution de la Suisse vers une société de l’information

Depuis quelques décennies, le monde connaît un changement sociétal fondamental provoqué par le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC). Les nouvelles possibilités d’accéder à des informations en tout temps et en tout lieu, et de pouvoir les échanger, concernent tous les secteurs de la société: la culture, l’économie, la formation et la recherche, la santé, les transports et l’énergie, la défense, etc. Cette évolution est une conséquence inévitable et une condition indispensable de la mondialisation en cours. Toutes les sociétés sont bien plus interconnectées, plus mobiles et, pour la plupart, plus transparentes qu’auparavant. En regard de l’histoire, notre façon de vivre a radicalement changé en très peu de temps.

Le recours aux TIC offre à la Suisse de multiples chances dans son évolution vers une société de l’information. Les nouvelles possibilités et liaisons techniques présentent toutefois des risques que l’on ne peut ignorer. En tant que monnaie d’échange de la société de l’information, l'information peut avoir une valeur considérable. La perte, le vol, la divulgation et l’usage abusif d’informations, ou encore le dérangement des moyens de traitement de l’information, peuvent mettre gravement en péril des intérêts publics majeurs ou des droits de tiers, occasionner des préjudices financiers substantiels, voire entraver l’accomplissement de tâches légales critiques de la Confédération. Si des incidents graves ou répétés donnaient à penser que la Confédération ne protège pas les informations qu’elle détient avec tout le soin voulu, la confiance du peuple en ses autorités pourrait s’en trouver durablement ébranlée, de même que celle des partenaires étrangers de la Suisse.

1.1.1.1 Stratégie pour une société de l’information en Suisse

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance capitale des TIC pour la place économique suisse et l’espace de vie de notre pays. En 1998 déjà, il a approuvé une stratégie pour une société de l’information en Suisse, révisée en 2006 et 2012 (FF 2012 3505). Il entend exploiter les chances qu’offre le recours aux TIC, et préconise pour cette raison que les TIC doivent être engagées dans le but de renforcer la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. La stratégie circonscrit les champs d’intervention dans lesquels le potentiel d’innovation des TIC peut avoir des répercussions significatives et définit les priorités de l’action de la Confédération en la matière.

Ce faisant, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs stratégiques principaux:

 les TIC contribuent à rendre l’espace économique suisse innovant et compétitif sur le plan international;

 les TIC profitent à tous et rendent l’espace de vie suisse attrayant.

En rapport avec ce changement sociétal, le Conseil fédéral a commandité de nombreux projets (par ex. dans le domaine de la cyberadministration, de la cyberjustice, de la cybersanté, de la gestion électronique des affaires [GEVER], etc.). De plus, il a confié au DFJP plusieurs mandats visant à assurer les bases légales de la société de l’information en Suisse. De ces projets est issu un réseautage de plus en plus complexe et dynamique d’échange d’informations des citoyens avec les autorités d’une part, et des autorités entre elles d’autre part.

1.1.1.2 Principe de la transparence dans l’administration fédérale

Dans son message du 12 février 2003 relatif à la LTrans (FF 2003 1807), le Conseil fédéral admettait que le principe du secret en vigueur dans l’administration ne répondait plus aux exigences d’un réel contrôle démocratique de l’activité de l’administration par les citoyennes et citoyens. La loi sur la transparence a été adoptée le 17 décembre 2004: elle autorise toute personne à consulter des documents officiels sans devoir faire la preuve d’un intérêt particulier et à obtenir des unités administratives des informations sur le contenu de documents officiels.

Le principe de la transparence a une portée qui dépasse le simple cadre juridique. Il signifie que l’Etat traite ses informations sur mandat et au nom du peuple suisse. Ce dernier est habilité en tout temps à exercer son contrôle. Des exceptions existent, mais elles sont exhaustivement énumérées dans la loi. Lorsque l’accès à un document est exceptionnellement restreint, ajourné ou refusé au nom de la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants, il est en conséquence nécessaire que le document concerné soit effectivement protégé en fonction de ce besoin.