Projet

Loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 60, al. 1, 101, 102, al. 1, 173, al. 1, let. a et b, et al. 2, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente loi vise à garantir la sécurité du traitement des informations et de l’engagement des moyens technologiques de l’information et de la communication (moyens TIC).

²Elle vise ce faisant à protéger les intérêts publics suivants:

a. la capacité de décision et d’action des autorités fédérales;

b. la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse;

c. les intérêts de politique extérieure de la Suisse;

d. les intérêts économiques, financiers et monétaires de la Suisse;

e. l’accomplissement des obligations légales et contractuelles des autorités fédérales quant à la protection des informations.

Art. 2 Autorités et organisations concernées

¹La présente loi s’applique:

a. à l’Assemblée fédérale;

b. au Conseil fédéral;

c. aux tribunaux fédéraux;