Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 octobre 2012 · Délai 14 février 2013 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2012/118
La révision totale des dispositions actuelles sur l'enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d'une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.