Rapport sur les résultats
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Synthèse des résultats de la consultation
concernant
l’avant-projet de loi fédérale sur le casier judiciaire informatique
VOSTRA
(loi sur le casier judiciaire; LCJ)
Berne, le 7 mai 2013