Projet

Avant-projet Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123 de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Partie 1 Dispositions générales

Titre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle le traitement, dans le casier judiciaire informatique VOSTRA, des données concernant des procédures pénales en cours et des jugements entrés en force prononcés contre des personnes physiques et des entreprises.

² Elle règle notamment:

a. les tâches et les compétences des autorités qui gèrent VOSTRA;

b. la coopération des autorités qui gèrent VOSTRA avec les autorités qui saisissent leurs propres données dans VOSTRA, qui transmettent des données à saisir ou qui sont tenues de donner des renseignements aux autorités qui saisissent les données;

c. les devoirs de diligence afférents au traitement des données dans VOSTRA;

d. les catégories de données à faire figurer dans les extraits du casier judiciaire et la durée de conservation de ces données;

e. les droits et les obligations des autorités qui ont le droit d’accéder à VOSTRA en ligne ou de le consulter sur demande écrite ou auxquelles des données du casier judiciaire sont communiquées de manière automatisée;

f. les interfaces avec d’autres banques de données;

g. les droits de consultation et les droits d’accès des personnes physiques et des entreprises concernées;

h. les exigences en matière de sécurité des données et d’infrastructure technique;

i. la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons;