Rapport explicatif
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 132 pages
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Rapport explicatif
relatif à l’avant-projet de loi fédérale sur le casier judi-
ciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire; LCJ)
du 3 septembre 2012
2011–......