Projet

431.012.11

Ordonnance du DFI concernant la réalisation d'appariements de données statistiques (ordonnance sur l'appariement de données)

du XX (Etat le XX)

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),

vu l'art. 14p de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux1,

arrête:

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle l’organisation et le déroulement de l’appariement, de données statistiques par l’Office fédéral de la statistique (OFS), la protection et la sécurité des données, ainsi que la participation de tiers au processus d'appariement et les conditions de cette participation.

² Elle règle les conditions que doivent remplir les services statistiques des cantons et des communes impliqués.

Art. 2 Organisation et déroulement des appariements

¹ Avant toute réalisation d’un appariement à l’OFS, une demande écrite et motivée est adressée à la direction de l'OFS.

² Les sections concernées, le service de méthodologie et le service juridique de l’OFS examinent la demande d'appariement en vérifiant si elle est valable et réalisable des points de vue technique, méthodologique et juridique.

³ La compétence de décider de l'opportunité d'un appariement et de l'autoriser appartient à la direction de l'OFS.

⁴ L'état-major de direction est responsable de la gestion et de la remise des clés de liaison (key management) nécessaires à la réalisation et à la surveillance des appariements.

Art. 3 Protection et sécurité des données

¹ Les clés de liaison nécessaires à la réalisation des appariements sont conservées de manière centralisée et particulièrement sécurisée.