Projet

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2 et 25, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2

vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation

de registres (LHR)3

Art. 1, al. 1

La présente ordonnance règle l’exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.

Art. 3a Principes et normes statistiques

¹ Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité et de secret statistique.

² Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques.

Art. 3b Coopération avec l’Union européenne

L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

Art. 4 Titre

Ne concerne que le titre italien.

1 RS 431.012.1

2 RS 431.01

3 RS 431.02