Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

vertu de l’art. 13 sont accessibles uniquement aux autorités chargées d’octroyer l’autorisation d’exercer la profession.

2

Le DFI communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, sur demande, les données sur les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».

3

Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.

4

Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont uniquement accessibles sur demande lorsque l’intérêt de la santé publique n'exige pas d'accès public en ligne.

Art. 26 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

1

Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée.

2

L’inscription au registre d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.

3

L’inscription au registre d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée, dix ans après la levée de ladite mesure disciplinaire, par la mention «radié».

4

Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu’une autorité a signalé son décès. Les données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques ou scientifiques sous une forme anonyme.

Art. 27 Régime des émoluments et financement

1

Un émolument est demandé à la personne inscrite au registre pour l’enregistrement.

2

Le Conseil fédéral règle les modalités des émoluments selon la présente loi, notamment leur montant.

3

Le Conseil fédéral fixe les émoluments en respectant le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts.

4

Toute différence entre les recettes provenant des émoluments et les coûts effectifs de la tenue du registre est répartie par moitié entre la Confédération et les cantons.