Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 122, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1;

vu le rapport du [...] de la Commission des affaires juridique du Conseil national2; vu l’avis du Conseil fédéral du [...]3,

arrête:

Art. 1 But

La présente loi vise à réparer l’injustice faite aux personnes qui ont été placées par décision administrative.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique aux personnes ayant subi un placement dans un établissement en vertu d’une décision administrative d’une autorité cantonale ou communale fondée sur les dispositions du droit public cantonal ou du code civil qui étaient en vigueur en Suisse avant le 1^er janvier 1981.

Art. 3 Reconnaissance de l’injustice faite

¹ D’un point de vue actuel, de nombreux placements administratifs ayant eu lieu avant le 1^er janvier 1981:

a. constituent une injustice ou

b. ont été exécutés sous une forme qui constitue une injustice.

² Injustice a été faite aux personnes dont le placement par décision administrative ne remplissait pas les conditions essentielles applicables depuis le 1^er janvier 1981,

notamment à celles qui ont été placées dans un établissement d’exécution des peines sans avoir subi de condamnation pénale.