Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthodes législatifs

Condensé des résultats

de la procédure de consultation

sur le rapport et l’avant-projet

concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire

11.431 Réhabilitation des personnes placées par décision

administrative

Berne, avril 2013