Projet

Art. 4 Exclusion de prétentions financières

La reconnaissance de l’injustice faite au sens de la présente loi n’ouvre aucun droit à des dommage-intérêts, à une indemnité à titre de réparation morale ni à aucune autre prestation financière.

Art. 5 Etude historique

¹ Le Conseil fédéral fait effectuer une étude historique sur les placements administratifs. Il mandate à cet effet une commission indépendante composée d’experts de divers domaines.

Minorité (Flach, Caroni, Chevalley, Estermann, Freysinger, Huber, Lüscher, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

¹ … sur les placements administratifs. Il charge à cet effet le Fonds national suisse de la recherche scientifique de réaliser un programme national de recherche.

² Les résultats de l’étude sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes avant leur publication.

Art. 6 Archivage des dossiers

¹ Les autorités cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers concernant les placements administratifs.

² Elles ne peuvent se fonder sur ces dossiers pour prendre des décisions au détriment des personnes concernées.

³ Le délai de protection des dossiers est de cent ans.

Art. 7 Droit de consulter les dossiers

¹ Les personnes qui ont été placées par décision administrative peuvent accéder aisément et gratuitement à leur dossier, de même que leurs proches après leur décès.

² Les personnes chargées de l’étude historique peuvent consulter les dossiers si l’exécution de leur mandat l’exige.

Art. 8 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Stamm, Estermann, Freysinger, Reimann Lukas, Schwander)

Ne pas entrer en matière