Projet
Consultation 2012/14: Archéologie et paléontologie dans le cadre de la construction des routes nationales : adaptation de l'OUMin et ajout à l'ORN
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire1 dans le trafic routier est modifiée comme suit:
Art. 3 Mesures visées à l’art. 3 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage2
Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3 de la loi fédérale du 1erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3 sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1eroctobre 2012.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 725.116.21
2 RS 451
3 RS 451 2010–0412