Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Protection de la nature et du paysage dans le cadre de la construction des routes nationales - Archéologie et paléontologie

- Adaptation de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin) et ajout à l’ordonnance sur les routes nationales (ORN) - Ediction des instructions de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant la procédure applicable en cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques lors de la construction de routes nationales

Commentaires

Introduction

Lors de la construction de routes nationales, il est délicat à de nombreux égards de distinguer les tâches (spécifiques) de la Confédération au sens de l’art. 1, let. a, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) des tâches (ordinaires) assignées aux cantons en vertu de l’art. 78 Cst., en particulier dans le domaine de l’archéologie (et de la paléontologie).

L’OFROU a constaté ces dernières années que les cantons conçoivent de façon très différente les uns des autres les devoirs qui leur incombent dans ce cadre. Ces divergences s’expliquent généralement par l’évolution et l’affinage des méthodes de prospection et d’étude, mais aussi par des philosophies diverses concernant les tâches archéologiques et paléontologiques.

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Depuis l’entrée en vigueur, le 1 janvier 2008, de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la construction des routes nationales n’est plus une tâche assumée conjointement par les cantons et la Confédération. En effet, cette dernière est devenue seule responsable de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales. Cette modification favorise la mise en œuvre d’une pratique uniforme aujourd’hui.

Le présent projet vise l’introduction de bases juridiques efficaces dans le cadre de la construction de routes nationales pour permettre une exécution cohérente des tâches assignées à la Confédération conformément à la LPN en général et dans les domaines de l’archéologie et de la paléontologie en particulier. Il doit permettre d’atteindre une sécurité de droit et de planification élevée pour les deux parties, cantons et Confédération.

Il requiert une adaptation de l’art. 3 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur l’utilisation des huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (OPN ; RS 725.111), complétée par les art. 7a, et 12, al. 1, let. n.

En complément à ces modifications d’ordonnance et conformément à celles-ci, l’OFROU a édicté des instructions relatives au domaine spécifique de l’archéologie et de la paléontologie, intitulées Procédure applicable en cas de découvertes archéologiques ou paléontologiques lors de la construction de routes nationales.

Grâce à ces documents, les coûts reposeront sur des bases juridiques sûres et pourront mieux être contrôlés, tandis que le rapport coût/utilité sera optimisé.