Projet

Code pénal Avant-projet Code pénal militaire (Dispositions pénales incriminant la corruption)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral ...¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 102, al. 2

En cas d’infraction prévue aux art. 260^ter, 260^quinquies, 305^bis, 322^ter, 322^quinquies, 322^septies, al. 1, ou 322^octies, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Art. 322^quinquies

^{Octroi d'un} Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre avantage

d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^sexies

^{Acceptation d'un} Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en avantage

tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge

¹FF 2013 …

2 RS 311.0