Projet

Code pénal. Code pénal militaire

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^octies(nouveau)

^{3. Corruption} Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, privée

Corruption privée un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le sec^active teur privé, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution

ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^novies(nouveau)

^{Corruption privée} Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que manpassive

dataire ou en tant qu’autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^decies(nouveau)

^{4. Dispositions1} Ne constituent pas des avantages indus:

communes

a. les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;

b. les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.

²Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.

2. Code pénal militaire3

Art. 141a, al. 1

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu’il accomplisse ses devoirs de service

3 RS 321.0