Projet

Code pénal. Code pénal militaire

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 143, al. 1

Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir ses devoirs de service est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

II

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 1

¹Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.