Rapport sur les résultats
Consultation 2012/149: Modification de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1), de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · 5 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
rapport sur les résultats de la consultation qui s’est déroulée du 26 juin 2013 au 17 octobre 2013 Révision de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1) Projet d’adaptations d’ordonnances
Office fédéral des migrations Octobre 2013