Rapport sur les résultats

entièrement le document-cadre du 23 novembre 2011 relatif à l’encouragement spécifique de l’intégration comme tâche commune de la Confédération et des cantons.

En outre, la majorité des participants à la consultation ont compris la proposition du Conseil fédéral d’échelonner la participation financière de la Confédération à la construction

d’établissements cantonaux servant à la détention administrative en fonction de la taille de chaque établissement, conformément à la teneur de la base légale (art. 82, al. 1, LEtr) et dans la perspective de la restructuration prévue de la procédure d’asile. Des divergences sont cependant apparues au sujet de l’importance des contributions fédérales. Sans

surprise, la CCDJP et la plupart des cantons tendaient ainsi à exiger une plus forte

participation fédérale. Enfin, certaines exigences posées par le Conseil fédéral en

contrepartie du versement des subventions en faveur de la construction d’établissements cantonaux de détention se sont heurtées aux critiques de plusieurs cantons.

1.3.2 Résultats de la consultation par cercle de destinataires

Cantons

Les cantons se sont essentiellement prononcés sur les propositions de modifications relatives à l’OERE et à l’OIE.

De manière générale, le fait que la Confédération souhaite contribuer davantage au financement des coûts de construction des établissements cantonaux de détention administrative est bien accueilli. En particulier, presque tous les cantons (hormis AG) ont approuvé la proposition d’augmenter le forfait relatif aux frais de détention (art. 15, al. 1, OERE). Sur ce point, cependant, plusieurs cantons (dont AG, AI, BL, SH et ZH) ont demandé de renoncer à la proposition de réduire la part d’amortissement lorsque l’établissement de détention a été partiellement financé par la Confédération. Certaines exigences posées par le Conseil fédéral en contrepartie du versement des subventions en faveur de la construction d’établissements cantonaux de détention se sont heurtées aux critiques de plusieurs cantons (AI, JU, SG, SO, TG, TI, UR, ZG, SH, ZH, BL). Ont notamment été déplorées la stricte distinction faite entre détenus administratifs et prisonniers de droit commun (art. 15j, al. 1, let. a, OERE), de même que l’obligation de mettre un établissement de détention à la disposition de plusieurs cantons et de la Confédération.

La plupart des cantons (hormis AI, LU, GR, FR, TI et SZ) comprennent, sur le principe, la proposition du Conseil fédéral d’échelonner la participation financière de la Confédération en fonction de la taille de chaque établissement de détention, conformément à la teneur de la base légale (art. 82, al. 1, LEtr) et dans la perspective de la restructuration prévue de la procédure d’asile. Des divergences apparaissent cependant sur l’importance des contributions fédérales. Sans surprise, la plupart des cantons (AG, BE, BL, NE, OW, SH, SG, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH) tendent ainsi à exiger une plus forte participation fédérale. Ils estiment qu’une participation minimale s’élevant à 50 % des frais de construction serait pertinente. Plusieurs cantons, en particulier certains cantons de montagne (LU, VS, TI, UR, GR), critiquent la limite inférieure fixée à 30 places de détention du fait qu’il leur est difficile d’adhérer à un concordat de construction d’un établissement de détention commun et qu’un canton isolé n’a pas besoin de disposer d’un établissement de détention d’une telle taille.

Les cantons ont en principe accepté la modification proposée de l’OIE. Plusieurs cantons (notamment AG, BL, FR et GR) critiquent le fait qu’à leur avis un certain nombre de dispositions de cette ordonnance ou les commentaires du rapport qui s’y rapportent ne respectent pas les principes convenus dans le document-cadre du 23 novembre 2011.

Plusieurs cantons regrettent que les modifications proposées de l’OA 2 fassent subir des pertes financières aux cantons. Ils déplorent notamment que la Confédération ne verse plus, à l’avenir, que le seul forfait d’aide d’urgence en cas de demande multiple (AG, BE, GL, LU, NW).