Rapport sur les résultats

Partis politiques

Le PLR accueille favorablement les propositions de modifications d’ordonnances, à l’exception de l’art. 7c OA 1 (Emoluments pour demandes de réexamen et demandes multiples). Il considère comme judicieuses, en particulier, les dispositions d’ordonnances relatives au financement de places de détention et part du principe que ces bases légales permettront de créer un nombre suffisant de places de détention administrative et ce, à brève échéance.

L’UDC rejette en principe toutes les propositions de modifications d’ordonnances. Elle regarde d’un œil particulièrement critique la mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, du financement de places de détention ainsi que les propositions de modifications de l’OIE. Contrairement aux termes de la base légale concernée (art. 82, al. 1, LEtr), les débats parlementaires sur la révision de la LAsi font clairement ressortir que la Confédération doit assumer l’intégralité des coûts de construction et d’aménagement des établissements de détention cantonaux, puisqu’elle est également responsable de l’exécution des décisions. L’UDC s’oppose aussi, par principe, aux propositions de modifications relatives à l’OIE. Elle se montre particulièrement critique envers ce qu’elle qualifie de « démantèlement massif des mesures d’intégration en faveur des personnes admises à titre provisoire ».

Le PS et les Verts n’ont pas pris position.

Milieux intéressés

Tandis que l’ASM et l’UVS sont très favorables aux modifications proposées concernant le financement de places de détention, la CCDJP et la CdC estiment que des modifications doivent être apportées aux conditions du versement des subventions fédérales (art. 15j OERE) et au niveau de la participation financière de la Confédération aux coûts de construction (art. 15k OERE). Ils estiment qu’une participation financière en fonction de la taille de l’établissement de détention est inadéquate et que les prescriptions imposant une distinction entre détenus administratifs et prisonniers de droit commun sont trop restrictives, si bien qu’ils demandent généralement des subventions fédérales plus élevées afin que ces projets de construction puissent être réalisés plus rapidement dans les cantons. L’OSAR s’exprime clairement en faveur des conditions imposées par la Confédération en contrepartie de sa participation financière à la construction d’établissements de détention administrative. Selon elle, cette solution permettrait, d’une part, d’intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l’ordonnance. D’autre part, elle tiendrait compte des suggestions de la Commission nationale de prévention de la torture pour combler les lacunes relevées dans le régime de la détention administrative en droit des étrangers.

La CDI et la CdC sont en principe favorables aux modifications proposées de l’OIE. Elles demandent toutefois que ces modifications restituent avec davantage de clarté la teneur du document-cadre du 23 novembre 2011 conclu entre la Confédération et les cantons.

2. Participants à la procédure de consultation

Cantons :

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Conseil d’Etat

AG Canton d’Argovie, Conseil d’Etat

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Landammann et Conseil d’Etat

BE Canton de Berne, Conseil d’Etat

BL Canton de Bâle-Campagne, Conseil d’Etat

BS Canton de Bâle-Ville, Conseil d’Etat

FR Etat de Fribourg, Conseil d’Etat

GE République et canton de Genève, Conseil d’Etat

GL Canton de Glaris, Conseil d’Etat

GR Canton des Grisons, Conseil d’Etat

JU République et Canton du Jura, Gouvernement