Rapport sur les résultats

Consultation 2012/149: Modification de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1), de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · 5 pages

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LU Canton de Lucerne, Département de la santé et des affaires sociales NE République et Canton de Neuchâtel, Conseil d’Etat NW Canton de Nidwald, Conseil d’Etat

OW Canton d’Obwald, Conseil d’Etat

SG Canton de Saint-Gall, Département de la sécurité et de la justice SH Canton de Schaffhouse, Département de l’intérieur SO Canton de Soleure, Conseil d’Etat

SZ Canton de Schwyz, Conseil d’Etat

TG Canton de Thurgovie, Conseil d’Etat

TI République et canton du Tessin, Conseil d’Etat UR Canton d’Uri, Conseil d’Etat

VS Canton du Valais, Conseil d’Etat

ZG Canton de Zoug, Conseil d’Etat

ZH Canton de Zurich, Conseil d’Etat

Partis politiques :

PLR PLR Suisse / Les Libéraux-Radicaux

UDC Union démocratique du centre

Associations faîtières des communes et des villes :

UVS Union des villes suisses

Milieux intéressés :

ASM Association des services cantonaux de migration CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux

de justice et police

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CDI Conférence suisse des délégués à l’intégration CFM Commission fédérale pour les questions de migration CP Centre patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés

UNI Genève Université de Genève

USAM Union suisse des arts et métiers

Ont renoncé à prendre position :

ASLP Association Suisse des Libres Penseurs

ASOEC Association suisse des officiers de l’état civil

ASSH Association suisse des services des habitants

OSE Organisation des Suisses de l’étranger

PES Parti écologiste suisse

PS Parti socialiste suisse

Santésuisse

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

UPS Union patronale suisse