Rapport sur les résultats

1. Synthèse des résultats de la consultation

1.1. Contexte

La consultation porte sur les dispositions d’exécution de la modification de la loi sur l’asile (LAsi) du 14 décembre 2012 (projet 1).

Principaux éléments de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 :

 remplacement des procédures de non-entrée en matière par une procédure

matérielle accélérée ;

 instauration d’une phase préparatoire et de l’examen médical dans les centres

d’enregistrement et de procédure de la Confédération (CEP) ;

 inscription dans la loi de nouvelles règles procédurales et prescriptions de forme applicables aux demandes multiples, aux demandes de réexamen et aux procédures de recours ;

 création d’une base légale pour la prise en charge, par la Confédération, de tout ou partie des coûts de construction d’établissements cantonaux pour l’exécution de la détention administrative fondée sur le droit des étrangers ;

 adoption de différentes modifications concernant le versement des contributions fédérales dans le domaine de l’asile ;

 création d’une base légale pour le versement de contributions en vue d’encourager l’intégration.

La consultation s’est déroulée du 26 juin 2013 au 17 octobre 2013. En tout, 42 avis (de 25 cantons, deux partis politiques et quinze milieux intéressés) ont été exprimés.

1.2. Procédure d’évaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment. Les participants qui n’ont pris position que sur un ou deux points apparaissent quant à eux dans la rubrique « Aucune remarque » s’agissant des autres propositions. Les organismes invités à s’exprimer mais qui ont renoncé à le faire figurent sur la liste y afférente, présentée au ch. 2 (Liste des participants à la consultation) ci-après.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions qui souhaitaient n’apparaître dans aucune des deux rubriques « Approbation » ou « Refus » sont répertoriés sous « Aucune remarque ».

1.3. Résultats de la consultation

1.3.1. Synthèse

De manière générale, les participants à la consultation se sont montrés favorables aux modifications d’ordonnances. Ce sont les propositions de modifications portant sur

l’application de l’art. 55 LEtr (base légale pour le versement de contributions financières dans le domaine de l’intégration) et de l’art. 82, al. 1, LEtr (base légale pour la participation

financière de la Confédération à la construction d’établissements cantonaux servant à la détention administrative) qui ont suscité le plus de réactions. S’agissant des dispositions relatives à l’intégration, la CDI et certains cantons ont notamment critiqué le fait que ces dernières ou les commentaires du rapport qui s’y rapportent ne respectaient pas toujours