Projet

Art. 87, al. 1 et 1^bis (nouveau)

¹ La Confédération tient des statistiques sur les élections et les votations fédérales. Ces statistiques, ventilées par commune, par arrondissement et par canton, portent:

a. pour les élections: sur le nombre de voix obtenues par candidat et par liste

électorale;

b. pour les votations: sur le nombre de voix positives recueillies par les objets mis

en votation.

^1bis Le Conseil fédéral peut ordonner d’autres relevés statistiques sur les élections au Conseil national et sur les votations.

II

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6 est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 2

² Cette règle ne s’applique ni aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles, ni à la poursuite pour effets de change, ni aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c), ni à l’entraide pénale internationale.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

6 RS 173.110