Rapport explicatif

Tableau 8 (fin)

Année Objet Peuple Cantons Différence Remar-

Oui Non Oui Non absol. ‰ ques

2002 Initiative populaire 1 119 342 1 123 550 10 5/2 10 1/2 4208 1,9 Initiative contre les abus populaire dans le droit rejetée de d’asile justesse par le peuple uniquement 2008 Loi sur la réforme 938 658 918 985 - - 19 673 10,6 Loi accepde l’imposition tée

des entreprises II

2009 Passeports biomé- 953 173 947 493 - - 5680 3,0 Loi acceptriques tée

2012 Initiative populaire 1 152 598 1 123 802 12 3/2 8 3/2 28 796 1,3 Initiative contre les cons- populaire tructions envahis- acceptée ; santes de résiden- nette majoces secondaires rité des cantons

Si le résultat d’une votation est défini comme très serré lorsque la différence entre le nombre de oui et celui de non est inférieure à 1 % du nombre des votants, l’histoire des votations fédérales depuis 1848 compterait neuf de ces cas (années imprimées sur fond noir dans le tableau ci-dessus). Sur ces neuf cas, cinq exigeaient également une majorité des cantons. Dans quatre de ces cinq cas (à savoir en 1866, 1926, 1972 et 1992), la majorité des cantons a été nette, voire très nette, ce qui a clarifié la situation. Les seuls candidats qui restent en lice pour un recomptage des voix à l’échelon fédéral sont une unique votation où les cantons se sont prononcés favorablement (l’initiative sur l’asile, en 2002) et quatre objets sujets au référendum (en 1920, 1931, 1982 et 2009). L’objet soumis au vote référendaire en 2009 a obtenu, de l’avis des juges suprêmes, un résultat serré, sans être très serré, ce qui fait que le Tribunal fédéral n’a pas jugé qu’un recomptage était nécessaire en l’occurrence. Seuls deux résultats de votations populaires ont été encore plus serrés : celui de 1931 concernant le projet de financement de l’AVS par le produit de l’imposition du tabac et celui de 2002 concernant l’initiative sur l’asile. Ni l’un ni l’autre de ces deux cas n’ont cependant présenté des résultats cantonaux particulièrement serrés. Aucune des votations qui ont débouché sur un résultat extrêmement serré ne figure d’ailleurs dans les deux tableaux qui précèdent.