Rapport explicatif

⁴ Le résultat du recomptage fait foi, pour autant qu’aucune irrégularité ne puisse être rendue plausible.

a. Candidats à un recomptage à l’échelon cantonal Tableau 7

Ct. Année Objet Résultat national Ct. Référence Oui Non Diff. FF

SZ 1913 Épidémies 169 012 111 163 0 1913 III 479 NW 1898 Chemins de fer 386 623 182 718 1 1898 593

AI 1935 Révision totale Cst. 196 135 511 578 1 1935 II 446 TI 1896 Comptabilité des chemins de fer 223 228 176 577 2 1896 IV 139 BL 1944 Concurrence déloyale 343 648 305 770 2 1944 1313 SO 1879 Peine de mort 200 485 181 588 3 1879 II 892 TG 1876 Loi sur les billets de banque 120 068 193 253 5 1876 II 953 s.

UR 1950 Régime financier 267 770 468 381 5 1950 II 406 NW 1986 C.-p. à l’initiative sur la culture 548 080 670 196 5 1986 III 863 UR 1913 Épidémies 169 012 111 163 6 1913 III 479 OW 1882 Brevets d’invention 141 616 156 658 8 1882 IV 274 AI 1920 Société des Nations 416 870 323 719 8 1920 III 836 UR 1952 Contrôle des prix 489 461 289 837 8 1952 III 804 AI 1956 Limitation des dépenses 276 660 331 117 8 1956 II 680 AI 1986 Protection des locataires 922 221 510 490 9 1987 I 480

Il résulterait de l’application des critères proposés ici qu’un recomptage aurait dû être organisé lors de 89 votations populaires fédérales au cours des 164 ans qui se sont écoulés depuis 1848, ce qui équivaut à un recomptage à peu près tous les deux ans en moyenne dans un canton ou un autre. Les chiffres détaillés donnent un recomptage tous les 20 ans environ pour ZG (9x en tout), NW (8x) et AI (7x) ; un par quart de siècle environ pour SO, BL, SH et GE (chacun 6x en tout), de même que pour OW (5x) ; un tous les 50 ans environ pour UR, SZ, TG, TI, VD et NE (chacun 3x en tout) ; un tous les 80 ans environ pour ZH, BE, GL, FR, BS, SG, GR (chacun 2x en tout) et un tous les 150 ans environ pour LU, AR, AG et VS (chacun 1x en tout), alors que le canton du JU, qui n’est indépendant que depuis 1978, est le seul qui n’aurait pas eu jusqu’ici à ordonner un recomptage.

Or c’est précisément dans ces cas où les résultats ont été extrêmement serrés qu’on constate que le résultat à l’échelle de la Confédération a été clair, la plupart du temps même particulièrement net. Ce constat devrait être intégré sous une forme appropriée dans la réflexion du législateur. À cela s’ajoute que les cantons devraient avoir la possibilité d’ordonner un recomptage de leur propre chef dès qu’ils disposent officiellement des résultats finaux provisoires, pour qu’ils puissent encore bénéficier de la présence des particuliers convoqués tout exprès lors des votations pour compter les voix. Une obligation fixée par le droit fédéral irait à cet égard beaucoup trop loin : lorsque le résultat est clair à l’échelon de la Confédération et que personne ne doute du résultat de la décision populaire, l’obligation légale de recompter les voix, même en l’absence de tout soupçon d’irrégularité, serait incompréhensible, surtout pour les particuliers convoqués pour l’occasion, et serait plutôt perçu par l’ensemble des électeurs comme un signe d’insécurité, parfaitement déplacé dans ces circonstances.