Rapport explicatif

Consultation 2012/21: Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP) · 49 pages

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Tableau 8 (suite)

Année Objet Peuple Cantons Différence Remar-

Oui Non Oui Non absol. ‰ ques

1955 Initiative concer- 392 588 381 130 6 2/2 13 4/2 11 458 14,8 Rejeté par

nant la protection les cantons des locataires et

des consomma-

teurs

1968 Imposition du 277 229 297 381 - - 20 152 35,1 Loi rejetée

tabac. Loi

1970 Initiative pour le 344 640 359 818 7 2/2 12 4/2 15 178 21,5 Également

droit au logement rejeté par et la protection de les cantons la famille

1972 Initiative sur 585 046 592 833 6 2/2 13 4/2 7787 6,6 Également

l’interdiction rejeté par d’exporter des les cantons armes

1976 Loi sur 626 134 654 233 - - 28 099 21,9 Loi rejetée

l’aménagement du

territoire

1979 Droit de vote à 18 934 073 964 749 8 2/2 12 4/2 30 676 16,2 Également

ans rejeté par les cantons 1982 Loi sur les étran- 680 404 690 268 - - 9864 7,2 Loi rejetée

gers

1983 Article sur 649 485 626 047 11 9 6/2 23 438 18,4 Rejeté par

l’énergie, Cst. les cantons 1989 Initiative en faveur 741 747 773 718 7 2/2 13 4/2 31 971 21,1 Également

des petits paysans rejeté par les cantons 1992 Espace économi- 1 762 872 1 786 708 6 2/2 14 4/2 23 836 6,7 Également

que européen, Cst. rejeté par les cantons 2001 Modification de la 1 002 271 963 336 - - 38 935 19,8 Loi accep-

loi sur l’armée tée

(armement)

2001 Modification de la 1 001 300 956 496 - - 44 804 22,9 Loi accep-

loi sur l’armée tée

(coopération en

matière

d’instruction)