Rapport explicatif

À cet égard, il faut songer aussi que le résultat d’une votation portant sur une loi fédérale déclarée urgente et pourvue d’une base constitutionnelle doit être déterminé dans un délai extrêmement court : conformément à l’art. 165 de la Constitution, les lois de ce type cessent de produire effet un an après leur entrée en vigueur si, après l’aboutissement d’une demande de référendum (et voilà déjà 100 jours d’écoulés [art. 141 Cst.]), elle n’a pas été acceptée entre-temps par le peuple. Le temps minimal nécessaire à l’organisation d’une votation après le dépôt d’une demande de référendum ne permet en aucun cas de faire voter le peuple avant le neuvième mois de ce délai constitutionnel d’un an. Cette réalité devrait également pouvoir être prise en compte lorsqu’il s’agit de décider de la nécessité de recompter les voix et de l’ampleur du recomptage nécessaire.

b. Candidats à un recomptage à l’échelon fédéral

L’histoire des votations populaires fédérales compte deux bonnes douzaines de cas où les résultats ont été serrés:

Tableau 8

Année Objet Peuple Cantons Différence Remar-

Oui Non Oui Non absol. ‰ ques

1866 Poids et mesures, 159 202 156 396 8 3/2 11 3/2 2806 8,9 Rejeté par Cst. les cantons 1866 Droit de vote des 153 469 165 679 9 2/2 10 4/2 12210 38,3 Également Suisses établis, en rejeté par matière cantonale les cantons 1866 Liberté de cons- 157 629 162 992 10 2/2 9 4/2 5363 16,7 Également cience et des rejeté par cultes les cantons 1872 Révision totale 255 606 260 859 2 1/2 17 5/2 5253 10,2 Également Cst. rejeté par les cantons 1875 État civil et maria- 213 199 205 069 - - 8130 19,0 Loi accepge. Loi tée

1875 Droits politiques. 202 583 207 263 - - 4660 11,0 Loi rejetée Loi

1877 Travail dans les 181 204 170 857 - - 10 353 29,0 Loi accepfabriques. Loi tée

1877 Taxe d’exemption 170 223 181 383 - - 11 160 32,0 Loi rejetée du service militai-

re. Loi

1920 Réglementation 254 455 256 401 - - 1946 3,8 Loi rejetée des conditions de

travail. Loi

1926 Approvisionne- 366 507 372 049 8 11 6/2 5542 7,5 Également ment en céréales, rejeté par Cst. les cantons 1931 Imposition du 423 523 425 449 - - 1926 2,2 Loi rejetée tabac. Loi

1949 Initiative populaire 280 755 272 599 11 3/2 8 3/2 8156 15,0 Initiative