Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail du 10 mai 20001 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 ^bis

^1bis Le travailleur bénéficie d'au moins 18 dimanches de congé par année civile pour autant qu'au minimum 12 fois dans l'année civile le repos hebdomadaire comporte au moins 59 heures consécutives. Ces 59 heures comprennent le repos quotidien, le samedi et le dimanche complets. Les dimanches de congé peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile.

Art. 47, al. 1

¹ Sont applicables au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne l'art. 4 pour toute la nuit, pour tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que les art. 5, 10, al. 3, 12, al. 1^bis, et 13.

II

La présente modification entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération:

La chancelière de la Confédération:

1 RS 822.112