Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

CH-3003Berne, SECO, ABAS/bkd

Référence: 2012-12-04/218

Spécialiste: bkd

Berne, le 7.12.2012

RAPPORT EXPLICATIF

Modification de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le

travail (OLT 2)

Nouvelles dispositions concernant le personnel au sol de la

navigation aérienne (art. 47 OLT 2)

1 Contexte

Sur la base de l’article 27 LTr, l'OLT 2 prévoit un régime dérogatoire pour le personnel au sol de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2). Actuellement, la réglementation prévoit notamment la répartition irrégulière des 26 dimanches de congé sur l’année civile, pour autant qu’un dimanche de libre soit garanti par trimestre civil (article 12, alinéa 1^er, OLT 2). La majorité des entreprises appartenant à la catégorie en question ne sont pas en mesure de respecter cette règle. En effet, l'essor du trafic aérien est important, surtout en fin semaine, et le besoin en personnel est donc plus grand. Pour cette raison, le SECO a délivré depuis de nombreuses années des permis afin de permettre la réduction du nombre minimum de dimanches libres dans les entreprises qui ont démontré un besoin réel. Sur cette base, les entreprises concernées peuvent réduire le nombre de dimanches de congé jusqu’à 20, voire exceptionnellement jusqu’à 15, lorsqu’il s’agit d’éviter des perturbations des services de vol ou d'y remédier et de répondre à d'autres exigences urgentes.

Compte tenu, d’une part, du nombre important de dérogations octroyées et, d’autre part, du dépôt d'une intervention parlementaire visant, elle aussi, à réduire le nombre de dimanches