Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 décembre 2013 · Délai 27 mars 2014 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2012/41
Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.