Projet

Loi fédérale projet sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 37a, al. 6

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des art. 88 et 196, al. 3.

Art. 83 Travailleurs soumis à l’impôt à la source

¹Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. L’art. 37a demeure réservé.

²Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source lorsque l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.

Art. 84 al. 2

²Sont soumis à l’impôt à la source:

a. tous les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante, y compris les revenus accessoires, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les prestations en nature;

b. les revenus acquis en compensation; et

RS ..........

¹FF ...

2 RS 642.11