Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, 13 décembre 2013

Procédure de consultation concernant la loi

fédérale sur la révision de l’imposition à la

source du revenu de l’activité lucrative

Rapport explicatif