Projet

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du …

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’ordonnance sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993¹ est modifiée comme suit:

Titre avant l’art. 1

Section 1: Travailleurs

Art. 1, al. 1 et 3

¹Pour la retenue de l’impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux travailleurs énumérés ci-après:

a. barème A: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses;

b. barème B:

1. couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative,

2. personnes qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers;

c. barème C: couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative;

1 RS 642.118.2