Projet

Titre avant l’art. 4

Section 1a: Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal

Art. 4, al. 2

abrogé

Art. 13 Commission de perception

¹La commission de perception en faveur du débiteur de la prestation imposable se situe entre 1 % au moins et 3 % au maximum du montant de l’impôt à la source perçu. Son taux peut être échelonné en fonction de la nature et du montant des recettes imposables.

²Pour les prestations en capital de la prévoyance visées à l’art. 11, la commission de perception s’élève à 1 % du montant de l’impôt à la source. Pour chaque prestation en capital, les cantons peuvent fixer une limite supérieure.

³Les cantons fixent le taux et les modalités de la commission de perception.

⁴L’autorité fiscale compétente peut réduire ou supprimer la commission de perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.

Art. 13a Obligation d’annoncer des employeurs

¹Les employeurs doivent annoncer à l’autorité fiscale compétente l’engagement de personnes soumises à l’imposition à la source en vertu de l’art. 83 ou 91 LIFD dans les huit jours suivant le début de leur occupation au moyen de la formule prévue à cet effet.

²Si le canton prévoit la possibilité de transmettre le décompte de l’impôt à la source par voie électronique, l’employeur peut procéder à l’annonce conjointement à l’envoi du décompte mensuel.

Art. 18

abrogé

II

L’appendice est modifié conformément au texte ci-joint.

III

La présente modification entre en vigueur le ....