Rapport explicatif

CONFERENCE SUISSE SCHWEIZERISCHE CONFERENZA DES IMPÔTS STEUERKONFERENZ FISCALE SVIZZERA

Union des autorités Vereinigung der schweizerischen Associazione delle

fiscales suisses Steuerbehörden autorità fiscali svizzere

Commission logistique Kommission Logistik Commissione logistica

« Salaire standard et impôt source » Rapport de l’équipe du projet

Le présent rapport porte sur les conclusions de la phase conceptuelle du projet « Salaire standard et impôt source ». Les objectifs fixés ont été atteints et le concept est désormais sur pied. Le but du rapport est de présenter l’ensemble des conclusions du concept, qui devront être adoptées par toutes les administrations fiscales cantonales (ACI). Ces conclusions sont avant tout liées au domaine d’activité spécialisé, mais sont aussi de nature technique. Le but visé, à savoir l’amélioration de l’échange de données entre les débiteurs des prestations imposables (DPI) et les ACI, ne pourra être atteint que si toutes les ACI acceptent en substance les conclusions du concept.

Structure du rapport :

1. Projet « Salaire standard et impôt source » ...................................................... page 2

2. Processus d’annonce de l’impôt source par le DPI à l’ACI ............................... page 6

3. Codes impôt source ........................................................................................ page 10

4. Application des barèmes ................................................................................ page 13

5. Conditions techniques pour l’échange de données ........................................ page 15

6. Résumé .......................................................................................................... page 17

Les chapitres 2 à 4 traitent des thèmes en lien avec le domaine d’activité spécialisé et devraient être validés par le groupe de travail « Impôts à la source » (Commission « Impôts sur le revenu et la fortune » de la Conférence suisse des impôts (CSI)), en tant que spécialiste de toute question relative à l’impôt source. Le chapitre 5, consacré aux principales contraintes techniques, devrait être validé par des spécialistes en informatique.

Commentaire sur la prise de position du groupe de travail « Impôts à la source » du 17 février 2011

Le groupe de travail « Impôts à la source » s’est déterminé sur le présent rapport (version 2 février 2011). Sa prise de position figure en annexe. Suite à ses remarques, les modifications suivantes ont été apportées au rapport :

- la proposition d’introduction d’un code impôt à la source « F » pour les frontaliers italiens a été acceptée et intégrée dans le concept ;

- l’idée d’une uniformisation de la commission de perception n’a pas été reprise dans le projet, car elle n’est pas en lien direct avec sa réalisation. Cette proposition est toutefois accueillie favorablement par le team du projet, car il s’agirait d’une simplification supplémentaire ;

- les deux dernières propositions ne concernent pas le processus d’annonce électronique et ne sont donc pas reprises dans le projet. Néanmoins, une harmonisation entre procédure d’annonce manuelle et processus électronique est certainement souhaitable et servirait l’ensemble du projet.