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Consultation 2012/42: Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) · 4 pages
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... Département fédéral des finances:
Eveline Widmer-Schlumpf
Appendice
(art. 3, al. 3, art. 4, al. 1, art. 11, al. 1, art. 12 et 17)
Ch. 1 et 1bis
1 L’impôt à la source des personnes soumises au barème D est égal à 1 %
des revenus bruts.
1bisSi le taux d’impôt des personnes soumises aux barèmes L, M, N ou O est
de 4,5 %, la part de l’impôt fédéral direct correspond à 0,5 % des revenus bruts.