Rapport sur les résultats

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

bilité nécessaire à l'élaboration de solutions optimales, les décisions définitives sont donc prises le plus tard possible, respectivement aussi tôt que nécessaire. Les concepts des dépôts présentés par la Nagra dans le cadre des différentes étapes du plan sectoriel, des étapes d'autorisation ou des futurs programmes de gestion des déchets sont examinés par les autorités fédérales chargées de la sécurité. De plus, conformément à la directive G03 de l'IFSN, la Nagra doit également discuter certaines alternatives et exposer les réflexions de sécurité technique sur lesquelles se fonde la variante qu’elle a choisie; par ailleurs, la Nagra doit indiquer dans quelle mesure la variante choisie peut être considérée comme optimisée sur le plan de la sécurité technique.

La solidité du système de dépôt en profondeur est vérifiée à plusieurs reprises et de manière toujours plus approfondie dans les analyses de sécurité effectuées dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». L'actuelle étape 2 de la procédure prévoit des analyses préliminaires de sécurité qui tiennent compte d'une fourchette de différentes possibilités de développement conformes aux exigences définies dans la directive 33/075 de l'IFSN, afin de quantifier la solidité du système (et également la conception du dépôt). Les analyses de sécurité de la Nagra doivent démontrer les futures possibilités de développement non seulement pour les dépôts DHR et DFMR, mais aussi pour les dépôts combinés (dépôts DHR et DFMR situés au même endroit) tout en tenant compte d'une éventuelle influence réciproque.

Placés sous l'égide de l'IFSN, les projets de recherche sur les dépôts pilote, les systèmes de veille et la conception des dépôts sont réalisés depuis l'automne 2011 dans le cadre du programme de recherche Déchets radioactifs; ils traitent de questions liées à la future conception détaillée des dépôts et aux systèmes de veille qu'elle nécessite. Dans le cadre des points forts «Aspects à long terme» et «Questions d'éthique et de droit», le programme de recherche aborde également des questions sociales situées dans un horizon lointain.

4.5.3.2 Unité d'emballage

Les communes de Beringen, Neuhausen am Rheinfall, Oberhallau, Stetten et Wilchingen, ainsi que la ville de Schaffhouse veulent que la construction d'une installation de conditionnement et d'emballage sur le site abritant le dépôt en couches géologiques profondes soit réexaminée, ou qu'il y soit renoncé. Ces mêmes participants signalent que la conférence régionale Südranden a déjà déposé une requête en ce sens auprès de l'OFEN: elle souhaite que le renoncement à la construction d’une unité d'emballage sur le site des installations de surface soit étudié.

Commentaire

L'étape 2 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» prévoit la définition de zones pouvant accueillir des installations de surface à l'intérieur des périmètres de planification fixés à l'étape 1 avec la participation des cantons d'implantation et des arrondissements limitrophes. Selon la conception actuelle, les installations de surface du dépôt DHR comprennent une unité pour le transbordement - des emballages de transport et de stockage dans des conteneurs destinés au stockage final - des éléments de combustible irradiés ou des déchets vitrifiés hautement radioactifs résultant du retraitement. L'unité d'emballage pour éléments de combustible et DHR est une installation nucléaire répondant aux mêmes exigences fonctionnelles que la cellule chaude de Zwilag.

La construction de l'unité d'emballage pour éléments de combustible/DHR sur le site du dépôt en couches géologiques profondes est une hypothèse de planification; elle présente l'avantage de réduire sensiblement les transports de déchets entre le dépôt intermédiaire et le dépôt en couches géologiques profondes. Si une telle unité n’est pas construite sur place, il serait envisageable de construire une nouvelle cellule chaude au dépôt intermédiaire Zwilag ou ailleurs, ce qui augmenterait nettement la fréquence des transports. Une mise en dépôt directe des emballages de transport et de stockage servant actuellement au stockage intermédiaire n'est pas recommandée pour des raisons de sécurité technique. Enfin, il faut préciser qu'une installation de surface sans unité d'emballage reste une installation nucléaire au sens de LENu. La construction d'une unité d'emballage ailleurs