Rapport sur les résultats

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

Commentaire

La participation régionale constitue un volet important de la procédure du plan sectoriel. Elle offre également la possibilité d'aborder des questions en suspens et de donner la parole à des experts critiques. À l'heure actuelle, les régions d'implantation sont fortement sollicitées et s'adonnent intensément aux tâches qui leur ont été attribuées. On peut donc comprendre que les parties ou personnes concernées fassent part de leurs préoccupations dans le cadre de l'audition relative au programme de gestion des déchets radioactifs. Nombre des points mentionnés dans les avis émis ont été commentés dans le Rapport sur les résultats de la procédure d'audition concernant l'étape 1 du 30 novembre 2011. Par ailleurs, l'audition concernant l'étape 2 donnera l'occasion de tenir compte de nouveaux résultats et enseignements. La sécurité a la priorité absolue dans la procédure de sélection des sites, ce qui pose des limites à la participation régionale et au droit de codécision («droit de veto»). C'est la raison pour laquelle les procédures d'autorisation pour les dépôts en couches géologiques profondes relèvent des compétences de la Confédération: les autorisations générales sont accordées par le Conseil fédéral et doivent être approuvées par l'Assemblée fédérale. Elles sont soumises au référendum facultatif. Conformément aux dispositions de la LENu, les autorisations cantonales ou communales ne sont pas nécessaires. Cet état de fait a été clairement communiqué dès le départ.

4.5.2.5 Intégration et collaboration avec l'Allemagne

La IGLK estime que l'Etat voisin concerné (Allemagne) doit être intégré pour que puissent être définies des solutions d'un commun accord.

Commentaire

Les modalités de l'intégration des Etats voisins à la sélection des sites sont régies dans les prescriptions légales et dans des traités bilatéraux ou multilatéraux. Selon ces modalités, l'OFEN informe les Etats voisins concernés sur les propositions de domaines d'implantation géologiques et les auditionne. Les exigences des textes de loi suisses et des traités bilatéraux et multilatéraux suivants sont ainsi respectées:

 art. 18 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;

 Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur

la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;

 Accord bilatéral du 10 août 1982 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gou-

vernement de la République fédérale allemande sur l'information mutuelle lors de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière;

 recommandation de l'art. 2, al. 7 de la Convention d'Espoo de la Commission Économique des

Nations Unies pour l'Europe sur l'évaluation des effets environnementaux transfrontières.

Par ailleurs, le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» accorde aux Etats voisins concernés un droit de participation étendu en Suisse. Quatre des domaines d'implantation proposés étant directement limitrophes avec l'Allemagne, le Bundesministerum für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU), Baden-Württemberg et les trois arrondissements limitrophes Constance, Forêt Noire-Baar et Waldshut sont représentés dans divers groupes de travail politiques et techniques (CdC, groupe de travail Aménagement du territoire, groupe de travail Information et communication, Forum technique sur la sécurité). L'Autriche est également représentée au sein du Forum technique sur la sécurité. Les communes et la population allemandes concernées représentent entre 13 et 17% des membres des conférences régionales Jura Est, Nord des Lägern, Südranden et Zurich Nordost; elles sont également représentées dans les instances de direction et spécialisées.