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Consultation 2012/51: Code civil (Modification relative à la forme authentique) · 6 pages
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Art. 55t
7. Responsabilité La Confédération ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par
négligence grave.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova