Projet

Avant-projet

Code civil suisse (forme authentique)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Le titre final du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 55

^{D. Forme} Est dressé en la forme authentique le document dans lequel un officier public comauthentique

I. Définition pétent à raison du lieu et de la matière consigne des déclarations constitutives d'un

acte juridique ou d'une procédure, ou constate des faits ayant une portée juridique, dans une forme prescrite et selon une procédure prévue à cet effet.

Art. 55a

^{II. Règles} Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique. cantonales

Art. 55b

^{III. Exigences} Les cantons veillent à ce que les officiers publics disposent d'une formation suffiminimales

sante.

1. Formation des

officiers publics

Art. 55c

^{2. Actes} Les cantons règlent l'établissement des actes authentiques dans une langue étrangère. authentiques en

langue étrangère

Art. 55d

^{3. Obligation1} L'officier public procède à toute instrumentation lorsqu'il en est requis.

d'instrumenter

²Il peut refuser une instrumentation pour de justes motifs.