Projet

²La procédure principale doit se dérouler sans interruption notable.

³L'instrumentation de contrats peut avoir lieu séparément avec chaque partie à la procédure pour de justes motifs.

Art. 55k

^{c. Application de} L'instrumentation d'actes juridiques peut avoir lieu dans les formes prévues par le la procédure

fédérale en lieu droit fédéral régissant les testaments publics et les pactes successoraux au lieu de ^{et place de la} suivre les règles de la procédure cantonale.

procédure

cantonale

Art. 55l

^{9. Inexistence de} Il n'y a pas d'acte authentique:

l'acte

1. si l'officier public n'a pas instrumenté de manière conforme à la vérité les déclarations de volonté ou les processus et les situations;

2. si les parties ne sont pas désignées sans ambiguïté ou le rapport de représentation n'est pas clairement indiqué;

3. si les dispositions de la présente loi relatives à la procédure d'instrumentation et à l'unité de l'acte ont été violées.

Art. 55m

^{10. Reconnais-} L'acte authentique dressé conformément aux règles du lieu de l'instrumentation et sance de l'acte

par l'officier public compétent est reconnu par tous les cantons.

Art. 55n

^{IV. Instrumenta-1} Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à:

tion électronique

^{1. Acte authenti-} 1. dresser des actes authentiques sur un support électronique;

ques, expéditions

^{et légalisations} 2. établir des expéditions sous forme électronique de minutes instrumentées sur électroniques

un support papier;

3. légaliser des copies et des signatures sous forme électronique.

²L'officier public:

1. utilise une signature électronique reposant sur un certificat délivré par un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique³; et

2. ajoute à l'acte instrumenté la preuve qu'il est habilité à dresser des actes authentiques.

3 RS 943.03