Projet

Art. 55e

^{4. Devoir} L'officier public renseigne les parties à la procédure au sujet de la forme, du contenu d'information

et des conséquences juridiques de l'acte.

Art. 55f

^{5. Impartialité1} L'officier public veille de manière impartiale aux intérêts des parties.

²Il se récuse lorsque lui-même ou des personnes qui sont proches de lui sont impliquées.

Art. 55g

^{6. Devoir de1} L'officier public instrumente de façon conforme à la vérité. En particulier, il ne véracité

procède dans un acte authentique à aucune constatation dont il sait qu'elle est inexacte.

²Il instrumente avec clarté.

Art. 55h

^{7. Secret1} L'officier public est tenu de garder le secret sur tous les faits qui lui ont été confiés professionnel

par les parties intéressées en vertu de sa profession ou dont il a eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.

²Aucune obligation de garder le secret n'est imposée lorsque l'officier public:

1. a été délié de cette obligation par les parties intéressées;

2. est tenu, en vertu des obligations de sa charge, d'informer des tiers de certains faits;

3. est tenu de par la loi de communiquer certains faits aux autorités.

³Les collaborateurs de l'officier public ainsi que les auxiliaires de la procédure sont soumis aux mêmes règles de secret professionnel que l'officier public.

Art. 55i

^{8. Procédure1} L'officier public s'assure que les parties à la procédure prennent connaissance du principale en cas

d'instrumentation contenu du projet d'acte en le lisant lui-même ou en le leur donnant à lire.

d'actes juridiques 2

a. Déroulement Après avoir pris connaissance du projet, les parties à la procédure déclarent si

celui-ci correspond à leur volonté.

³Lorsque l'acte authentique a été approuvé par les parties à la procédure, l'officier public le signe. L'acte contient en outre le nom de l'officier public ainsi que la date d'instrumentation.

Art. 55j

^{b. Unité de l'acte1} Les parties à la procédure, l'officier public et, au besoin, les auxiliaires de la procé-

dure sont présents durant toute la procédure principale au lieu de l'instrumentation.