Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

compter sur les actes authentiques en circulation, raison pour laquelle une responsabilité totale est nécessaire. Il convient dès lors de prévoir une responsabilité causale sur le modèle de l'article 5, alinéa 1, LP (BE).

En principe, la Confédération doit répondre pour les dommages causés en relation avec les instrumentations électroniques (LU). Une exclusion de responsabilité pour faute légère n'apparaît pas adéquate (NW), car selon les circonstances, cette réglementation peut conduire à faire supporter le dommage par le particulier touché (BS).

On ne comprend pas comment la Confédération peut prendre en charge un archivage informatisé risqué pour ensuite se défausser de toute responsabilité des inévitables erreurs et altérations qui seront le fruit de ce système, contrairement au principe général prévu dans la loi fédérale sur la responsabilité de 1958 (Unil).

Les obligations des notaires, qui ne sont pas contestées, ne connaissent pas un tel privilège. Il faut renoncer à une telle règle (NBS).