Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

Propositions de compléments, d'examen et de modifications

Cette disposition doit établir qui est débiteur des émoluments (BE) et si une refacturation est éventuellement possible (AG).

Il est nécessaire de clarifier la question du montant de l'émolument et si celui-ci peut être refacturé aux parties (AR, NE, NW). Si la Confédération assume l'entière responsabilité, ce qui est une exigence (BE), elle doit également couvrir ce risque en percevant les émoluments correspondants (BE).

On part de l'idée que les cantons n'ont pas besoin de verser d'émolument lorsqu'ils souhaitent à nouveau accéder à «leurs» données (BS; VSGV). Il conviendrait à tout le moins de renoncer à la perception d'un émolument lorsque les cantons reprennent des actes figurant dans le système fédéral dans les systèmes d'archives cantonaux (LU).

Rejet

La disposition proposée est rejetée (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NW, SO, SZ, TG, TI, VD; EVP; SBV, SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil, VSGV).

De même: BN, CNN, CP, Lehmann, NBS, NPPS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

L'introduction d'un acte authentique électronique débouche sur une augmentation des émoluments (SZ). Un transfert de compétence à la Confédération pour réglementer les émoluments est rejeté (TG).

4.21 Responsabilité (art. 55t) Approbation

La disposition proposée est approuvée (AG, BL, GR, NE, OW, SH, UR, VS, ZH; CVP, FDP, SP, SVP; economiesuisse, SGB, SGV, SV, Uni NE).

De même: BNV, Häusermann, Inspektorat ZH.

Propositions de compléments, d'examen et de modifications

Compte tenu du défi technique que constituent la réalisation et la tenue de la banque de données électroniques de même que le registre des officiers publics, il serait éventuellement utile d'apporter quelques éclaircissements dans les explications (AG).

Les relations entre la responsabilité des cantons dans le cadre de la tenue du registre foncier selon l'article 955 CC et la règle proposée nécessite une clarification (BS).

Compte tenu de l'importance des actes authentiques pour la sécurité du droit et les transactions juridiques, la plus grande grande prudence est nécessaire dans le traitement des données correspondantes, raison pour laquelle il convient de prévoir une responsabilité causale de la Confédération pour les données qu'elle administre (SAV).

Dans l'intérêt de la sécurité du droit et de la confiance des gens à l'égard de l'Etat de droit, la Confédération doit également répondre en cas de faute légère, raison pour laquelle la formulation suivante est proposée:

«Der Bund haftet für den Schaden, den er absichtlich oder fahrlässig verschuldet» (SG).

«La Confédération répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence» (SG).

Rejet

La disposition proposée est rejetée (AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NW, SO, SZ, TG, TI, VD; EVP; SAV, SBV, SNV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil, VSGV).

De même: BN, CNN, CP, Lehmann, NBS, NPPS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

La limitation de la responsabilité à la faute grave est peu favorable aux usagers (GE). Les relations juridiques ne fonctionnent sans trouble que si les citoyens et les autorités peuvent