Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.113278 / 233.1/2011/01193

Audition des cantons

Il est certes compréhensible que la Confédération se limite à régler les principes de base dans la loi afin d'édicter les réglementations techniques détaillées au niveau de l'ordonnance. Il ne doit cependant pas obtenir de cette façon un blanc-seing. Il convient bien davantage d'entendre les cantons lors de la concrétisation des principes légaux, selon le modèle de l'article 55p, alinéa 3, AP tit. fin. CC (VS).

Mesure d'harmonisation des registres

La charge de garantir l'intéropérabilité des systèmes permet juridiquement d'offrir aux notaires l'accès électronique à Infostar. Une telle ouverture constitue une mesure d'harmonisation des registres (SNV).

Réglementation de l'accès

Il convient de relever que, pour l'administrateur de chaque registre, c'est la réglementation prévue à l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) qui devrait être déterminante (Uni NE).

Besoins de personnes souffrant d'un handicap

Afin de garantir l'accès sans barrières à l'acte authentique électronique, il convient de garantir que les exigences techniques en relation avec les articles 55p–55r AP tit. fin. CC prennent en compte dès le départ, s'agissant de la lisibilité, les besoins de personnes souffrant d'une infirmité (EH).

Rejet

La réglementation proposée est rejetée (AI, AR, BS, FR, GE, GL, JU, NW, SO, SZ, TG, TI, VD; EVP; SBV, SSN, Uni BE, Uni GE, Unil, VSGV).

De même: BN, CNN, CP, Lehmann, NBS, NPPS, ONT, PLR VD, Vischer, WNV.

Permanence de la lisibilité

Il faut que le fichier lui-même puisse être rendu lisible, soit périodiquement réadapté. Le projet de loi ne fixe cependant aucune limite chronologique à la présomption d'exactitude de l'article 9 CC (Unil).

Dans le monde entier, il n'existe actuellement aucune garantie que des documents destinés à prouver des faits juridiques puissent être archivés de manière fiable et rendus lisibles sur une très longue durée, c'est-à-dire sur plusieurs générations, avec des médias numériques (Lehmann).

Sécurité

D'un point de vue technique, un système centralisé cumule les risques en cas de panne (WNV). La déclaration selon laquelle la sécurité ne peut être absolue est préoccupante. La représentation selon laquelle, à grand échelle, toute une banque de données puisse, dans certaines circonstances, être détruite est insupportable. Il serait intéressant, dans ce contexte, d'apprendre comment d'autres Etats appréhendent ce problème, par exemple le notariat français. Il apparaît que la France n'a acquis que de bonnes expériences avec l'archivage électronique (CNN).

4.20 Emoluments (art. 55s) Approbation

La disposition proposée est approuvée (AG, GR, LU, OW, SG, SH, UR, VS, ZG, ZH; CVP, SP, SVP; economiesuisse, SAV, SGB, SGV, SV, Uni NE).

De même: BNV, Häusermann, Inspektorat ZH.