Projet

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 et 3

¹Les étrangers qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a et 19a, al. 2) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée.

³Les artistes (art. 19, al. 4, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépendamment de la durée de leur séjour.

Art. 34

Abrogé

Art. 57, al. 1, let. c

¹Les catégories d'autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:

c. les autorisations de séjour de courte durée de huit mois au maximum (art. 19, al. 4, let. b);

Art. 71, al. 3

³Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les artistes et musiciens avec des engagements mensuels (art. 19, al. 4, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse trois mois, un titre de séjour.

1 RS 142.201