Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Immigration et intégration

Division Admission Marché du travail

Synthèse

des résultats de la procédure de consultation du

18 juin 2012 au 2 novembre 2012

relative

au projet

de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour

et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

en vue de la suppression du statut d'artiste de cabaret