Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Immigration et intégration

Division Admission Marché du travail

Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en vue de supprimer le statut des artistes de cabaret

Avril 2012

1. Origine du statut, bases légales et pratique actuelle

1.1 Contexte

Le statut des artistes de cabaret existe depuis plus de 40 ans pour les ressortissants d’Etats tiers. La réglementation en vigueur remonte à 1995. L’Office fédéral des migrations (ODM) fixe les modalités de ce statut, dont l’application appartient aux cantons.

Créé en vue de protéger les artistes, ce statut est une exception à l’admission des

travailleurs non qualifiés en provenance d’Etats tiers. Il a fait l'objet d'une analyse

approfondie à l’occasion des travaux relatifs à la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr)¹. Le Parlement avait alors relevé qu'une application cohérente du système binaire d'admission n'aurait pas permis l'admission des artistes de cabaret vu leur faible niveau de qualifications professionnelles. La libre circulation des ressortissants de l’UE/AELE reste prioritaire à l'admission des ressortissants d'Etats tiers. Finalement, c'est dans la LEtr qu'il a été conféré au Conseil fédéral la possibilité de maintenir cette réglementation dans l'ordonnance, ceci pour garantir la protection des femmes menacées d'exploitation. Dans ce cadre, l'ODM s'est vu confier la tâche de vérifier périodiquement dans quelle mesure le statut remplit sa fonction protectrice.

1.2 Définition et bases juridiques

L’admission des artistes de cabaret en provenance d’Etats tiers en vue d’exercer une activité lucrative en Suisse est aujourd’hui réglementée par l’art. 34 OASA². Cette catégorie de travailleurs comprend les personnes qui présentent un numéro faisant partie d’un spectacle de variétés durant lequel elles se dévêtissent partiellement ou intégralement sur un fond musical. L'âge minimum pour l'admission en Suisse des artistes en provenance de pays tiers est de 20 ans. Ils peuvent séjourner et exercer leur activité en Suisse au maximum 8 mois sur une période de 12 mois. Il appartient aux cantons de délivrer l’autorisation de travail.

L’admission des artistes de cabaret provenant des Etats de l’UE/AELE est quant à elle régie par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union

européenne.

1.3 Pratique cantonale

Les cantons suivants n’appliquent pas ou n’appliquent plus le statut d’artiste de cabaret à l'égard des ressortissants d’Etats tiers : AI, AR, FR, GL, JU, SG, TI, TG, VD, VS, ZG.