Rapport explicatif

Ordonnance bio

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Pas de conséquences

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences

1.5.3 Economie

Les modifications permettent de garantir aux producteurs bio suisses que la production biologique reste économiquement rentable et qu'ils puissent produire à «armes égales» par rapport à leurs collègues de l'UE en ce qui concerne les exigences en matière de production.

1.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent à celles de l'Union européenne et l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires selon l'annexe 9, appendice 1, de l'accord agricole est assurée.

1.7 Entrée en vigueur

er

Les modifications devraient entrer en vigueur le 1 janvier 2013.

1.8 Base légale

Les art. 14 et 15 LAgr constituent la base légale des présentes modifications.